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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Toutes ventes des produits et matériels commercialisés par la SAS PLANET IMD France conclues et toutes commandes des produits et matériels commercialisés par la SAS PLANET IMD France acceptées par l’acheteur, sont régies par les conditions particulières de vente figurant sur les offres, acceptations de commandes, contrats de vente et/ou bons de livraison de la SAS PLANET IMD France ainsi que par les présentes conditions générales de vente. Ces documents ne pourront être modifiés que par écrit. Les conditions énumérées dans les présentes ne s’adressent qu’aux professionnels de l’art dentaire (Chirurgiens Dentistes, Prothésiste Dentaire, Laboratoire Dentaire etc.) Seuls ces professionnels peuvent commander sur le site Internet.

En cas de conflit entre d’une part, les conditions particulières et/ou les conditions générales de vente de la SAS PLANET IMD France et, d’autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur, les conditions particulières et/ou les conditions générales de vente de la SAS PLANET IMD France primeront et l’Acheteur s’oblige à les respecter.

Le fait que la SAS PLANET IMD France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

OFFRES :

Les catalogues, ainsi que le site de vente en ligne de la SAS PLANET IMD France et les prix indiqués oralement par la SAS PLANET IMD France à l’Acheteur sont seulement indicatifs pour une valeur maximum conseillée et ne constituent pas des offres. Les offres de la SAS PLANET IMD France sont faites sous réserve que les produits de la SAS PLANET IMD France offerts soient disponibles pour acceptation de la commande de l’Acheteur au moment où celle-ci est reçue.

PRISE ET ACCEPTATION DES COMMANDES DES PRODUITS ET MATERIELS :

La vente de l’ensemble des produits et matériels de la SAS PLANET IMD France s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de ses collaborateurs ou de son site Internet.

L’Acheteur doit adresser et/ou confirmer ses commandes par écrit à la SAS PLANET IMD France. La vente est réputée conclue au moment de la signature « bon pour commande » ou de la validation de commande sur le Site Internet de la SAS PLANET IMD France. La SAS PLANET IMD France ne contracte pour ses produits et matériels aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison des produits commercialisés par la SAS PLANET IMD France conformes aux descriptions, caractéristiques et spécifications figurant sur ses offres et acceptation de commande. L’Acheteur devra respecter (notamment pour bénéficier des garanties portant sur les produits et matériels) les notices inclues dans les conditionnements ou emballages des fabricants et constructeurs, et comprenant notamment les instructions et modes d’emploi des produits, les conditions de leur utilisations et les conseils et mises en garde relatives à leur utilisation.

ANNULATION :

Les modifications ou retraits de commandes demandés par l’Acheteur ne pourront être pris en considération que s’ils sont parvenus par écrit à la SAS PLANET IMD France deux jours avant l’expédition ou quinze jours avant l’installation des produits ou matériels. Si la SAS PLANET IMD France n’accepte pas la modification ou le retrait, les acomptes versés par l’Acheteur ne pourront être restitués.

TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS ET MATERIELS :

Livraison des produits et matériels : La livraison sera effectuée soit par la remise des produits ou des matériels à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) de la SAS PLANET IMD France. Les produits ou matériels sont livrés aux risques de l’Acheteur dès le départ de ceux-ci bien que le transfert de propriété en soit différé. Tous les frais et accessoires d’emballage, d’expédition, d’assurance, les frais de réception seront facturés en sus.

Délais de livraison : La SAS PLANET IMD France utilisera les moyens nécessaires pour livrer les produits et matériels aux dates ou dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais et dates n’ont qu’un caractère indicatif. La SAS PLANET IMD France ne sera donc pas responsable des retards de livraison ne dépassant pas un délai raisonnable.

RETOUR DES PRODUITS OU MATERIELS :

Tout matériel neuf et non utilisé, tout produit défectueux, retourné par l’Acheteur à la SAS PLANET IMD France dans un délai d’un mois suivant sa réception, pour un échange ou pour émission d’un avoir au profit de l’Acheteur, perdra 20% de sa valeur. Le matériel devra être retourné à la SAS PLANET IMD France franco de port, à l’adresse indiquée par la SAS PLANET IMD France, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires lui incombant et en parfait état. Si l’emballage d’origine est détérioré, et que des accessoires sont manquants, le matériel ne sera ni repris, ni échangé.

PRIX

Les prix mentionnés s’entendent avec TVA Française et sont communiqués par la SAS PLANET IMD France (notamment prix unitaire au moment de la commande). Ils seront sujets à des modifications sans préavis et ce, en fonction des fluctuations du Dollar, et du Yen par rapport à l’Euro.

CONDITION DE PAIEMENT :

Le paiement s’effectuera selon accord écrit lors de l’offre ou de la commande. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits et matériels non payés à sa date d’exigibilité portera intérêts de plein droit et sans mise en demeure, au bénéfice de la SAS PLANET IMD France à un taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne sans préjudice de la résolution de la vente et/ou de tous dommages-intérêts, et/ou de l’application de la clause de réserve de propriété ci-après, au choix de la SAS PLANET IMD France.

RESERVE DE PROPRIETE

Transfert de propriété

La SAS PLANET IMD France restera propriétaire des Produits et Matériels jusqu’à encaissement par elle de l’intégralité du prix facturé et de la TVA y afférente. Le transfert de propriété des Produits et Matériels à l’Acheteur aura lieu dès cet encaissement.

Sort des risques : Malgré cette réserve de propriété, les risques des Produits et Matériels seront assumés par l’Acheteur dès leur livraison.

Revente des produits avant paiement complet. L’Acheteur ne pourra revendre les produits et matériels avant paiement complet. Cette réserve de propriété et du droit de la SAS PLANET IMD France s’applique en cas de procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) de l’Acheteur.

Inventaire : Dès l’ouverture de la procédure, l’Acheteur devra mentionner les biens objet de la clause de réserve de propriété dans l’inventaire dressé, au sens du code de commerce.

Biens mobiliers incorporés : La revendication en nature des biens s’exercera dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens pourra être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage (réf au code de commerce).

Biens fongibles : La revendication pourra également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouveront entre les mains de l’Acheteur ou de toute autre personne les détenant pour son compte (réf au code de commerce).

GARANTIE

Conditions de la garantie commerciale de la SAS PLANET IMD France

En ce qui concerne la durée de garantie, il faut se référer aux instructions des fabricants et constructeurs, sachant qu’à compter de la date d’édition de la facture de vente par la la SAS PLANET IMD France les matériels sont garantis minimum 12 mois sauf mention spéciale. Tous les appareils bénéficient outre la garantie contractuelle légale, de la garantie contractuelle la SAS PLANET IMD France à compter de la date de la facture de vente au client, mentionnant les numéros de série du matériel. Cette garantie contractuelle couvre tout vice de fonctionnement de matière ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation adéquate. Cette garantie contractuelle couvre limitativement, en cas de réclamation fondée, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour manque à gagner ou pertes d’exploitation par l’acheteur, le remplacement ou la remise en état gratuits de tous produits ou leurs éléments qui seraient défectueux. Toute autre réclamation de quelque nature que ce soit est exclue. Dans le cas d’un accord de garantie, le remplacement ou les réparations seront faits dans les ateliers de la la SAS PLANET IMD France à Montigny les Metz. Les pièces changées sous garantie bénéficieront ensuite d’une garantie de trois mois pour les suivantes.

Caducité de la garantie: La garantie deviendra caduque en cas: De non observation des instructions techniques fournies avec l’ensemble du matériel. De non observation des instructions d’utilisation fournies avec l’ensemble du matériel. D’une utilisation inadéquate. D’un démontage brutal provoquant des dommages secondaires. D’un mauvais branchement électrique, pneumatique ou hydrique. D’applications sur le matériel de produits ou de vapeur chimiques. De modifications ou d’interventions sur le matériel effectuées par des tiers non autorisés et non agréés la SAS PLANET IMD France. D’une usure excessive.

REPARATIONS :

Toute réparation non effectuée par la SAS PLANET IMD France ne pourra être couverte par la garantie commerciale. Le retour des produits ou matériels pour réparation sous garantie devra impérativement être accompagné d’une copie de la facture ou d’un bon de livraison. Dans le cas d’un devis de réparation refusé, la marchandise sera retournée par la SAS PLANET IMD France et un forfait sera facturé à l’Acheteur. Ce forfait comprendra la recherche de la panne et les frais d’expédition. Si le devis nécessite un démontage, le remontage ne sera pas effectué.

RESPONSABILITE :

Toute responsabilité de la SAS PLANET IMD France pour dommages corporels et matériels causés par des produits ou matériels vendus par elle, sera exclue. En cas de vice de fabrication, seule la responsabilité de la marque ou du fabricant pourra être retenue.

SANCTIONS DES INEXECUTIONS

Inexécution de la SAS PLANET IMD France: En cas d’inexécution totale ou partielle par la SAS PLANET IMD France de ses obligations, la responsabilité de la SAS PLANET IMD France sera limitée au préjudice direct (à l’exclusion du manque à gagner et des pertes d’exploitation) subi par l’Acheteur du fait de cette inexécution.

Résolution de plein de droit

Sans préjudice du droit de la SAS PLANET IMD France de reprendre possession des Produits ou Matériels, la vente des Produits et matériels pourra être résolue ou annulée de plein de droit à la seule option de la SAS PLANET IMD France en cas de non paiement par l’Acheteur, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y relative. Dans le cas visé précédemment, la résolution sera acquise de plein droit immédiatement par simple notification et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou procédure judiciaire ou autre, dès l’expédition de la télécopie ou de lettre recommandée avec avis de réception et la SAS PLANET IMD France sera en droit de reprendre possession des Produits et Matériels objets de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit Français est seul applicable. Les contestations relatives à l’interprétation, à la conclusion ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des autres conventions entre l’Acheteur et la SAS PLANET IMD France qui n’auraient pas été résolues à l’amiable seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz FRANCE.

Ce site est destiné à des professionnels de la médecine dentaire. En y accédant, vous certifiez faire partie du corps médical.
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